| ART. 20 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 25, remplacer la première occurrence du mot :
« ou »
par les mots :
« d’une part, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ville »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du texte s’agissant des EPCI qu’il vise.