| ART. 20 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Ce taux est porté à connaissance du représentant de l’État dans le département, qui peut, en cas de désaccord, le fixer par arrêté jusqu’à 25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement, il est proposé de porter le taux à la connaissance du préfet qui peut fixer un seuil à 25% d’attributions annuelles à réaliser hors QPV en cas de taux fixé à un niveau insuffisant par rapport à la situation des demandeurs sur le territoire et aux enjeux de mixité.