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ART. 19N°733

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°733

présenté par

Mme Buffet et M. Chassaigne

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 19 du présent projet de loi remet en cause le principe du libre accès à l’enseignement supérieur en permettant aux jeunes sélectionnés selon le dispositif « Meilleurs bacheliers » de bénéficier d’un accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, c’est-à-dire lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil de la formation.

Cette extension du dispositif crée donc un système universitaire où la possibilité de faire des études n’est plus garantie par l’obtention du baccalauréat, mais sera conditionnée par les résultats du baccalauréat.

Par conséquent, cet article ouvre la possibilité d’une sélection généralisée à l’entrée de l’université.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.