| APRÈS ART. 41 | N°734 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°734
présenté par
| Mme Buffet et M. Chassaigne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
L’article 78-2 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document spécifiant le motif du contrôle, le lieu du contrôle, le nom de la personne contrôlée et le matricule de l’officier ayant opérée ce contrôle. Les modalités relatives à la mise en place de ce document sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend mettre en place le récépissé de contrôle d’identité.
La mise en place de ce récépissé, qui était un engagement de François Hollande, permettrait l’octroi d’un document à destination de la personne ayant fait l’objet d’un contrôle par les officiers de police afin de lutter contre les pratiques de contrôle au faciès. Ce document a également pour effet de faciliter les voies de recours et impose un cadre réglementaire plus strict aux officiers de police effectuant un contrôle d’identité.
La mise en place ce dispositif paraît donc essentiel pour lutter efficacement contre les discriminations dont font l’objet les personnes d’origine étrangère ou supposé être d’origine étrangère. Tel est l’objet de cet amendement.