| ART. 38 | N°742 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°742
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, rapporteur thématique Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Ménard, M. Goua, M. Rogemont, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Belot et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou identité sexuelle vraie ou supposée »
les mots :
« sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les motifs d’orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d’identité de genre est plus clair et celui utilisé dans le droit européen et international.
L’utilisation du terme « identité sexuelle » plutôt qu’ « identité de genre » alimente la méconnaissance et les préjugés qui pèsent sur les personnes transidentitaires. Par ailleurs, le fait de placer les termes d’identité sexuelle à côté de ceux d’orientation sexuelle (« orientation ou identité sexuelle »), renforce l’amalgame communément fait entre personnes trans et homosexuelles.