| ART. 38 | N°744 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°744
présenté par
| Mme Olivier, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, rapporteur thématique Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, rapporteure thématique M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Ménard, M. Goua, M. Rogemont, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 13, après les mots :
« raison de »
insérer les mots :
« leur sexe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l’homophobie.
Les institutions internationales recommandent de prendre en compte le caractère sexiste des violences faites aux femmes. Ainsi, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’encontre des femmes (CEDEF/CEDAW) dans sa recommandation 19 rappelle que « la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes » et invite les États à « prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes ».
La violence à l’encontre des femmes constitue un enjeu sociétal et ne peut pas être attribuée à des comportements individuels ou à des histoires personnelles.
Comme le rappelle la CNCDH dans son avis du 30 mai 2016 sur les violences faites aux femmes et le féminicide, lorsque l’on pense de manière globale les violences faites aux femmes comme des violences spécifiques ayant un caractère discriminatoire et qui touchent les femmes parce qu’elles sont des femmes, il paraît légitime et utile de les qualifier juridiquement.
Les diffamations ou injures à caractère sexiste sont sanctionnées pénalement mais il n’existe pas de reconnaissance spécifique des meurtres sexistes, alors même que les meurtres homophobes ou racistes par exemple font l’objet de dispositions spécifiques. En refusant de reconnaître la spécificité de certains « homicides » sexistes, on contribue à invisibiliser une construction sociale fondée sur le genre qui est largement défavorable aux femmes.