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APRÈS ART. 41N°751

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°751

présenté par

M. Rogemont et Mme Crozon

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l’anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La généralisation de la mise en place du CV anonyme, vise à gommer les éléments d’identification personnelle (nom, prénom etc.) et ainsi permettre aux employeurs de ne s’appuyer que sur des éléments objectifs pour recruter. Les critères de sélection illégauxtels le genre, l’origine etc. seront nécessairement écartés en raison de leur absence sur le CV.