| APRÈS ART. 15 | N°753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°753
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.