| ART. 20 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°768
présenté par
| Mme Hobert |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à soi seul le »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la préférence communale lors de la procédure d’attribution des logements sociaux, qui est un frein reconnu au relogement des ménages en difficulté, et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.