| ART. 20 | N°769 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Retiré
AMENDEMENT N°769
présenté par
| Mme Hobert |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, après les mots :
« non-attribution »
insérer les mots :
« ou de l’absence de proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire la préférence communale comme un motif en lui-même de non proposition d’un logement social lors de la procédure d’attribution.