| ART. 20 | N°77 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« manquement d’un bailleur à ces obligations »
les mots :
« non atteinte de l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur »
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase par les mots :
« , sur les différents contingents et selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif d’attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.
Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n’est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.
Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le représentant de l’État pourra procéder à l’attribution des logements restant à attribuer sur l’ensemble des contingents.