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ART. 20N°770

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°770

présenté par

Mme Hobert et M. Carpentier

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ARTICLE 20

À l’alinéa 14,après le mot :

« dans »

insérer les mots :

« un établissement ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.

Il est proposé d'ajouter au logement de transition prévu dans le texte initial, les établissements de transition qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d’hébergement (CHU, CHRS, CADA…).

C’est également la formulation retenue pour le droit au logement opposable à l’article L. 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'habitat.