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ART. 20 | N°770 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°770
présenté par
Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 14,après le mot :
« dans »
insérer les mots :
« un établissement ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
Il est proposé d'ajouter au logement de transition prévu dans le texte initial, les établissements de transition qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d’hébergement (CHU, CHRS, CADA…).
C’est également la formulation retenue pour le droit au logement opposable à l’article L. 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'habitat.