| ART. 29 | N°781 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°781
présenté par
| Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Il s’agit d’en prendre compte, et de permettre la construction d’un plus grand nombre de logements financés en PLA-I et en PLUS.