| ART. 31 | N°784 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°784
présenté par
| Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes qui n’ont pas encore atteint leur objectif de logements sociaux, de déduire du prélèvement SRU les dépenses engagées pour faciliter le conventionnement social et très social avec l’ANAH de logements qui sont par ailleurs compris dans la définition du logement social au sens de la loi.