| APRÈS ART. 28 | N°786 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°786
présenté par
| Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, » sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d’un hébergement d’urgence.
Cet amendement rejoint l’esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l’avenir des personnes présentes sur le territoire national.