| APRÈS ART. 33 | N°788 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°788
présenté par
| Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;
2° À la première phrase de l’article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par ».
3° À l’alinéa premier de l’article L. 412‑3, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoir l’uniformisation des procédures civiles d’exécution dès lors que l’expulsion est exécutée sur un lieu habité, et ce quel que soit le type d’habitat, afin que les personnes dont le domicile est un habitat précaire puissent jouir des mêmes droits que les occupants de bâtis.