| ART. 20 | N°79 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Gosselin |
----------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) À la fin du même premier alinéa les mots : « déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cet accord » sont remplacés par les mots : « associer les conseils de territoire à l’élaboration de l’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du code de la construction et de l'habitation avec celles issues de la loi Notre qui ne permettent pas de délégation de compétence de la Métropole du Grand Paris en matière d'habitat vers les établissements publics territoriaux.