| APRÈS ART. 12 | N°794 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°794
présenté par
| M. Carpentier et Mme Hobert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433‑1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes. Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum.
Ce faisant, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi, et n’incite pas certains jeunes à pouvoir s’engager.
Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission, c’est à la fois encourager un jeune à s’engager dans un volontariat, permettre à un volontaire de cumuler en même temps que sa mission une autre activité (emploi, études, bénévolat) mais aussi et surtout renforcer la distinction entre Service civique et emploi.