| ART. 38 | N°797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°797
présenté par
| Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel