| ART. 41 | N°798 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Tombé
AMENDEMENT N°798
présenté par
| Mme Hobert et M. Carpentier |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 2, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l’anticipation d’une éventuelle grossesse future.