Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 19N°807

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Non soutenu

AMENDEMENT N°807

présenté par

M. Gosselin

----------

ARTICLE 19

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 19 du présent projet de loi prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » créé en 2013, en donnant une priorité aux bacheliers qui bénéficieront des bourses sur critères sociaux lors de leurs études supérieures, pour l’inscription dans les formations, sélectives ou non-sélectives, dont les capacités d’accueil sont insuffisantes. 

Le présent amendement vise à supprimer ce critère discriminatoire et à conserver le critère actuel, à savoir les notes obtenues au baccalauréat. Seuls le mérite, le travail et la motivation doivent entrer en compte. Le mérite ne saurait être évalué en fonction des revenus des parents. Aucun bachelier et futur étudiant ne doit pouvoir se voir refuser l’inscription dans la formation de son choix du fait de la situation sociale et des revenus de ses parents.