| ART. 22 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les réservataires, non membres de droit, participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les réservataires, non membres de droit de la commission d’attribution, de participer aux décisions de la commission concernant l’attribution des logements qui relèvent de leur contingent.