Cet amendement vise à interpeller et mobiliser le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes, en demandant que soit remis au Parlement un rapport faisant état de l’application des peines complémentaires. L'article 222-45 du Code Pénal prévoit des peines complémentaires, en interdisant l'exercice des droits civiques notamment, pour les condamnations en cas d'atteinte à l'intégrité physique et psychiques des personnes. Afin que soit analysée l'effectivité de ce type de condamnations, il apparaît nécessaire qu'un rapport soit fait en ce sens.

Il est urgent de visibiliser et donc de lutter contre les violences faites aux femmes, à tous les niveaux de la société, et pour ce faire de vérifier que les peines d'inéligibilité prononcées soient accompagnées du caractère sexiste des faits, lorsque des élus sont reconnus coupables d'agressions et/ou d'harcèlement sexuel.le.s.

Le devoir d'exemplarité est intrinsèque à la représentativité, et cet amendement appelle à s'assurer que cette mission inhérente à la qualité d'élu est suivie d'effets.