| ART. 25 | N°841 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°841
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d’État doit être pris après avis de la CNIL.