| ART. 33 | N°847 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°847
présenté par
| M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Ledoux, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Viala et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 33
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , en précisant notamment les modalités d’application du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l’EPCI issue d’une fusion, alors même que cette compétence n’a pas encore été transférée dans les conditions prévues par la loi ALUR. Les conseils municipaux des communes membres peuvent en effet délibérer préalablement concernant ce transfert. Par ailleurs, il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l’EPCI issu de la fusion, dès lors qu’un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.
Le présent amendement vise donc à rappeler ces dispositions.