| ART. 25 | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« soit directement, soit auprès des services fiscaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles.