Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 41N°871

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°871

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

La quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complétée par les mots : « ainsi qu’une meilleure représentation de la diversité de la société française. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les obligations des sociétés de l’audiovisuel public sont renforcées afin de promouvoir la diversité de la société française. Cela répond à une exigence d’exemplarité de l’État.