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APRÈS ART. 41 | N°871 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°871
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
La quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complétée par les mots : « ainsi qu’une meilleure représentation de la diversité de la société française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations des sociétés de l’audiovisuel public sont renforcées afin de promouvoir la diversité de la société française. Cela répond à une exigence d’exemplarité de l’État.