| APRÈS ART. 16 | N°873 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°873
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑22‑1. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer toute instance de concertation compétente pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions dans ce domaine.
Elle est composée des jeunes de moins de trente ans domiciliés dans le ressort de la collectivité.
Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeunes expriment leur volonté de faire évoluer la société. Différentes enquêtes d’opinions le montrent, les jeunes ont souvent le sentiment que leurs idées et leurs préoccupations ne sont pas suffisamment exprimées et prises en compte dans le débat public. Cela se traduit notamment par un abstentionnisme important lors des élections et le rejet des formes traditionnelles de militantisme. Les débats récents ont montré que les jeunes souhaitaient pouvoir avoir la possibilité d’agir sur leur territoire.
Le présent amendement a donc pour objet de développer, à l’initiative des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, la participation active des jeunes aux décisions locales qui relèvent de la politique de jeunesse dans une démarche de co-construction des politiques publiques.