| APRÈS ART. 12 | N°875 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°875
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article L. 120‑3 du code du service national est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue un engagement de service civique un document intitulé « carte du volontaire » lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles, notamment financières, dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue un document unique intitulé « carte du volontaire », délivré à toutes les personnes qui effectuent une période d’engagement de service. Elle doit leur permettre de se voir appliquer les conditions contractuelles, notamment financières dont bénéficient les étudiants régulièrement inscrits au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur, en particulier dans les établissements culturels.
L’engagement de service civique permet aux jeunes de réaliser une mission d’intérêt général au bénéfice de la cohésion nationale. Ce dispositif doit être ouvert à tous les jeunes qui souhaitent s’engager, il repose sur un principe fondamental de mixité sociale. Cependant nombre de jeunes peuvent être freinés dans leur démarche d’engagement citoyen au regard des coûts qui peuvent être liés à leur hébergement, leur transport.
Le bénéfice de ces conditions contractuelles spécifiques répond à un enjeu de valorisation de l’action des engagés et d’équité.