| ART. 26 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« applicables »
le mot :
« adaptés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rectifier une terminologie, la notion de loyers maximaux moyens applicables n’étant pas appropriée.