| AVANT ART. 36 | N°905 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°905
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure thématique, M. Hammadi, rapporteur M. Bies, rapporteur thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la diversité de la société française, il convient que l’État et son administration se montrent exemplaires. La première étape de cette exemplarité consiste à recenser et à publier les démarches engagées en ce sens afin que chaque citoyen puisse prendre connaissance des efforts engagés pour le respect du principe d’égalité au sein de la fonction publique.