| ART. 20 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« processus »,
le mot :
« procédures ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.