| ART. 20 | N°919 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°919
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441‑2 du présent code, ainsi qu’une bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.