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ART. 20N°919

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°919

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE 20

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441‑2 du présent code, ainsi qu’une bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.