| ART. 20 | N°927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°927
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« attribution »,
insérer les mots :
« aux publics concernés ».
II. – En conséquence, après le mot :
« attribuer »,
supprimer la fin de la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.