| APRÈS ART. 33 | N°928 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°928
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique Mme Corre, rapporteure thématique et M. Raimbourg |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le d du 3° du I de l’article L. 3641‑1, le 4° du I de l’article L. 5214‑16, le 7° du I de l’article L. 5215‑20, le 13° du I de l’article L. 5215‑20‑1, le d du 3° du I de l’article L. 5217‑2 et le d du 2° du II de l’article L. 5219‑1 sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs » ;
2° Le 6° du I de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « et des terrains familiaux locatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI (communautés de communes, urbaines et d’agglomération, métropoles, dont Lyon et Grand Paris).
En effet ces derniers disposent déjà celle relative aux aires d’accueil des gens du voyage et la compétence « terrains familiaux locatifs », comme celle relative aux aires, est une compétence nécessitant la mise en œuvre de moyens importants tant d’un point de vue technique que financier.