| ART. 21 | N°932 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 21
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« attribution »,
insérer les mots :
« aux publics concernés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« aux publics concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.