| ART. 21 | N°934 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général et M. Bies, rapporteur thématique |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« règle »,
le mot :
« obligation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.