| ART. 25 | N°939 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°939
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
Après la dernière occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« L. 221‑1‑1 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.