| ART. 25 | N°940 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°940
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 442‑2‑1 »
la référence :
« L. 441‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à corriger une erreur de référence.