| ART. 26 | N°943 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.