| ART. 26 | N°944 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°944
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis »
les mots :
« selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d’un quartier prioritaire de la politique de la ville défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.