| ART. 27 | N°946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai »
les mots :
« une durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.