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ART. 27N°946

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°946

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

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ARTICLE 27

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un délai »

les mots :

« une durée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.