| ART. 27 | N°948 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°948
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« notifie »
insérer les mots :
« aux locataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.