| ART. 27 | N°950 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°950
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot :
« ressources »
insérer le mot :
« requis ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.