| ART. 27 | N°952 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°952
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot et le signe :
« qui, »
insérer les mots :
« au cours de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.