Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 27N°954

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°954

présenté par

M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique

----------

ARTICLE 27

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :

« réponse »

insérer les mots :

« pour la deuxième année consécutive ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« pour la deuxième année consécutive ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.