| ART. 28 | N°955 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : « , au terme de laquelle elle fait l’objet d’un renouvellement » ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.