| ART. 29 | N°957 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°957
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 24, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles ».
II – En conséquence, après le mot :
« urbanisme »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.