| ART. 30 | N°958 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°958
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.