| ART. 30 | N°959 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°959
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 30
À première phrase de l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.